Soins de santé pour anciens combattants - Règlement modifiant le Règlement

Vol. 137, no 24 — Le 19 novembre 2003

EnregistrementDORS/2003-362 6 novembre 2003

LOI SUR LE MINISTÈRE DES ANCIENS COMBATTANTS

Règlement modifiant le Règlement sur les soins de santé pour anciens combattantsC.P. 2003-1797 6 novembre 2003

Sur recommandation du ministre des Anciens Combattants et du Conseil du Trésor et en vertu de l'article 5   de la Loi sur le ministère des Anciens Combattants  , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES SOINS DE SANTÉ POUR ANCIENS COMBATTANTS

MODIFICATIONS

1. (1) La définition de « pensionné d'une zone de service spécial », à l'article 2 du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants  , est abrogée.

(2) Les définitions de « ancien combattant au revenu admissible » et « ancien combattant pensionn頻, à l'article 2 du même règlement, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

« ancien combattant au revenu admissible » Ancien combattant visé à l'un des alinéas a) à g) de la définition de « ancien combattant » qui touche une ...

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