Staykova c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2006 CF 694 (2006)

Extrait

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Staykova c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2006 CF 694 (2006)

Date : 20060605

Dossier : IMM‑5390‑05

Référence : 2006 CF 694

Ottawa ( Ontario), le 5 juin 2006

EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE BEAUDRY

ENTRE :

GALINA DELEVA STAYKOVA

demanderesse et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ

ET DE L’IMMIGRATION

défendeur

MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT

[1] Il s’agit d’une demande de contrôle judiciaire, présentée suivant le paragraphe 72(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés , L.C. 2001, ch. 27 (la Loi), à l’égard d’une décision par laquelle la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (la Commission) a conclu, en date du 27 juillet 2005, que la demanderesse n’avait pas la qualité de réfugiée au sens de la Convention ou de personne à protéger.

LES QUESTIONS EN LITIGE

[2] L...

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