Steele c. Canada (National Parole Board), (1998)

Cour Fédérale

Numéro de Registre: T-1675-97

Parties: Steele c. Canada (National Parole Board)

Relié comme:

Extrait

Steele c. Canada (National Parole Board), (1998)

Date : 19981007

Dossier : T-1675-97

ENTRE :

Raymond Steele 321, ch. de l'Aéroport

La Macaza (Québec)

J0T 1R0,

demandeur,

Canada (Commission nationale des libérations conditionnelles)

Complexe Guy Favreau, Tour Ouest 2 e étage, 200, boulevard René-Lévesque

Montréal (Québec)

H2Z 1X4,

défendeur.

MOTIFS DE L"ORDONNANCE

LE JUGE DUBÉ

[1] Il s"agit d"une demande de contrôle judiciaire d"une décision par laquelle la Commission nationale des libérations conditionnelles du Canada (la Commission) a, le 13 novembre 1996, statué que le demandeur n"avait pas droit à des permissions de sortir ave...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés