Striebel c. Chairman (Le), 2002 CFPI 609 (2002)

Numéro de Registre: T-687-02

Parties: Striebel c. Chairman (Le)

Relié comme:

Extrait

Striebel c. Chairman (Le), 2002 CFPI 609 (2002)

Date : 20020528

Dossier : T-687-02

Référence neutre : 2002 CFPI 609

Ottawa (Ontario), le 28 mai 2002

En présence de : Monsieur le juge Blais

ENTRE :

M. ET M me STEPHEN STRIEBEL

demandeurs et

SOVEREIGN YACHTS (CANADA) INC.,

LES PROPRIÉTAIRES ET TOUTES LES AUTRES PERSONNES AYANT UN INTÉRÊT DANS LE NAVIRE CHAIRMAN ,

ÉGALEMENT CONNU SOUS LE NOM DE SOVEREIGN HULL NUMÉRO 7644 défendeurs

MOTIFS DE L 'ORDONNANCE

FAITS PERTINENTS

[1] Il s'agit d'un appel, par voie de requête, des ordonnances prononcées par le protonotaire H...

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