De la structure constitutionnelle dans le Renvoi relatif au Senat: vers une gestaet constitutionnelle?

AuthorKarazivan, Noura
PositionCanada - Symposium on the Senate Reference

In the matter of Canadian constitutional interpretation, structural analysis is traditionally understood as a process that consists of discerning unwritten principles from governmental structures. However, recently we are seeing the development of a structural analysis shifted toward the institutions that form part of the constitutional structure, the identification of their roles within this structure, and the determination of the characteristics essential to their proper operation. The first aim of this article is to explore this second dimension, which the author names the relational and functional dimensions of structural analysis. After bringing attention to the links between structural analysis and with juridical hermeneutics, the author outlines the various uses of the notion of structural analysis in the Supreme Court jurisprudence preceding the Reference re Senate Reform. The author argues that it is this analytical framework that was applied in the Reference re Senate Reform when the Court considered the issue of consultative elections of senators. The author then makes three critical observations, which aspire to give rise to a larger debate on the legitimacy of the Court's use of this type of analysis. Thus, the choice of the Senate's role as that of a chamber of "sober second thought" over its role as a federal chamber will be the subject of a first critical observation. Then, the question of the role of unwritten principles within the structural analysis will be examined. Finally, the author will address the question of the progressive interpretation of the fundamental role of an institution. Despite these observations, the author concludes that the consecration of the relational and functional dimensions of the structural analysis in the Reference re Senate Reform marks a turning point in the development of a constitutional gestalt. Indeed, the Reference invites its readers to identify the various parts of the Canadian constitutional structure, to determine their fundamental roles within this structure, and to envisage in a dynamic way what constitutes the "whole" according to which the parts must be understood. As with the psychology of gestalt, the Reference re Senate Reform places integrity as a supreme value by immunizing the "whole" from actions that may threaten the proper operation of its parts, all in the view of respecting Canadian constitutional integrity.

En matiere d'interpretation constitutionnelle canadienne, l'analyse structurelle est traditionnellement entendue comme un procede qui consiste a deduire des principes implicites a partir des structures gouvernementales. Cependant, on assiste depuis peu au developpement d'une analyse structurelle orientee vers les institutions faisant partie de la structure constitutionnelle canadienne, sur l'identification de leurs roles au sein de cette derniere, et sur la determination des caracteristiques essentielles a leur bon fonctionnement. Cet article vise principalement a explorer cette seconde dimension, que l'auteure nomme la dimension relationnelle et fonctionnelle de l'analyse structurelle. Apres avoir fait ressortir les liens que l'analyse structurelle entretient avec l'hermeneutique juridique, l'auteure retrace les divers usages de la notion de structure constitutionnelle dans la jurisprudence de la Cour supreme precedant le Renvoi relatif au Senat. L'auteure avance que c'est ce cadre d'analyse qui a ete applique dans le Renvoi relatif au Senat lorsque la Cour s'est penchee sur la question des elections consultatives des senateurs. L'auteure formule ensuite trois observations critiques qui aspirent a susciter un debat plus large sur la legitimite du recours a ce type d'analyse. Ainsi, le choix du role de chambre de reflexion du Senat, au detriment de celui de chambre federale, fera l'objet d'une premiere observation critique. Ensuite, la question du role des principes implicites au sein meme de l'analyse structurelle sera examinee. Finalement, l'auteure abordera la question de l'interpretation progressiste du role fondamental d'une institution. Malgre ces observations, l'auteure conclut qu'en consacrant la dimension relationnelle et fonctionnelle de l'analyse structurelle, le Renvoi relatif au Senat marque un tournant vers le developpement d'une gestalt constitutionnelle. Il invite ainsi a identifier les diverses parties de la structure constitutionnelle canadienne, a cerner leurs roles fondamentaux au sein de cette derniere, et a envisager de maniere dynamique ce qui constitue le > a partir duquel les parties se concoivent. Comme la psychologie de la gestalt, le Renvoi relatif au Senat fait de l'integrite une valeur supreme en immunisant le > contre les actions qui nuiraient au bon fonctionnement de ses parties, dans le respect de l'integrite constitutionnelle canadienne.

Introduction I. De l'analyse structurelle A. L 'aspectprindpiel de l'analyse structurelle B. Les aspects relationnels et fonctionnels de l'analyse structurelle C. Conclusion II. Les usages jurisprudentiels de l'analyse structurelle A. Le recours a l'analyse structurelle pour deduire les principes implicites des structures gouvernementales (aspect principiel) B. Le recours a l'analyse sUiicturelle pour identifier les institutions qui font partie de la structure constitutionnelle et les caracteiistiques essentielles a leur bon fonctionnement (aspects relationnels et fonctionnels) 1. L'exemple des corps legislatifs elus 2. L'exemple des cours provinciales 3. L'exemple de la Cour supreme du Canada C. Conclusion III. L'analyse structurelle et le Renvoi relatifau Senat A. La structure constitutionnelle et la question des elections consultatives B. Trois remarques sur la legitimite du recours a l'analy se structurelle dans ses volets relationnels et fonctionnels 1. Un Senat reduit a son role de chambre de reflexion et une evaluation discutable de ce qui est essentiel a son > 2. Des principes constitutionnels implicites qui brillent par leur absence 3. Une absence d'actualisation du role du Senat Conclusion Introduction

Dans le Renvoi relatif a la reforme du Senat (1), la Cour supreme du Canada a mis de l'avant une conception structurelle de la Constitution du Canada. C'est en effet en recourant aux notions d'architecture et de structure constitutionnelles qu'elle a etabli qu'une loi ne peut modifier unilateralement les caracteristiques essentielles au bon fonctionnement d'une institution faisant partie de la structure constitutionnelle canadienne.

En effet, la Cour supreme du Canada refere ainsi a l'architecture et a la structure constitutionnelle:

[La Constitution] a une architecture, une structure fondamentale. Par extension, les modifications constitutionnelles ne se limitent pas aux modifications apportees au texte de la Constitution. Elles comprennent aussi les modifications a son architecture (2). La notion d'architecture, et peut-etre encore plus de structure, renvoie a une certaine cohesion materielle, ce qui amene la Cour a dire que chacune des composantes de la Constitution > (3). Autrement dit, la Constitution doit etre comprise comme un tout dont les parties ne peuvent s'interpreter qu'en relation et en fonction des unes aux autres.

La Cour avait deja souligne que l'interpretation constitutionnelle comporte une forte dimension relationnelle, que ce soit au niveau de la Constitution elle-meme ou des parties qui la composent (4). Il n'est donc guere etonnant qu'elle declare, dans le Renvoi relatif au Senat, que la Constitution ne doit pas etre percue > (5). Cependant, en soulignant que la Constitution est elle-meme distincte de la > (6) qu'elle met en place, et en elargissant > (7) la modification constitutionnelle a la modification de sa structure, elle donne une importance accrue, voire un statut autonome, a cette notion de structure constitutionnelle.

Dans ce sens, le Renvoi relatif au Senat marque peut-etre un tournant vers le developpement d'une gestalt constitutionnelle (8). La gestalt est une branche de la psychologie moderne selon laquelle l'etre humain doit etre compris comme une entite globale et non comme la somme de ses composantes (9). Ce courant refuse de dissocier les elements de l'ensemble, les parties du tout : pour bien comprendre les phenomenes psychiques, il faut, selon les tenants de la psychologie de la gestalt, les saisir dans leur globalite. Les composantes n'ont de sens que lorsqu'elles sont situees dans l'ensemble de ce qui caracterise une personne. En consequence, la quete de l'integrite a laquelle aspire la gestalt n'est possible qu'a travers cette conception globale de l'individu.

Une gestalt constitutionnelle supposerait donc une interpretation constitutionnelle qui tient compte a la fois des aspects relationnels (quel est le rapport entre, par exemple, le Senat et la Chambre des communes?) et fonctionnels (a quoi sert veritablement le Senat?) afin de determiner si une loi proposee porte atteinte a l'integrite de la Constitution du Canada, a sa structure.

Ceci etant dit, le but de cet article n'est pas de plaider en faveur d'une telle gestalt mais plutot d'approfondir la notion de structure constitutionnelle, d'en retracer les manifestations jurisprudentielles, et d'examiner de maniere critique la facon dont cette notion a ete mobilisee par la Cour supreme du Canada dans le Renvoi relatif au Senat.

La premiere partie esquisse les parametres de l'analyse structurelle au plan theorique et les situe dans le spectre plus large de l'analyse teleologique et de l'hermeneutique juridique. Comme on le verra, jusqu'ici, la structure constitutionnelle a surtout ete consideree par la doctrine comme une matrice de laquelle les principes implicites sont extraits (10). Ainsi, les principes non ecrits ont joue le role de poutre de soutenement de l'edifice constitutionnel, tout en servant de point d'ancrage a de vastes debats au sujet de la legitimite de leur reconnaissance et de leur utilisation judiciaires. Or, si l'aspect...

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