Suheil c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2003 CF 845 (2003)
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Suheil c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2003 CF 845 (2003)
Date : 20030711
Dossier : IMM-3650-02Ottawa (Ontario), le 11 juillet 2003EN PR É SENCE DE MONSIEUR LE JUGE PINARDENTRE :SUHEIL, Mohammed Aamer demandeur etLE MINISTRE DE LA CITOYENNET ÉET DE L ' IMMIGRATIONd é fendeurORDONNANCELa demande de contr ô le judiciaire de la d é cision dat é e du 12 juin 2002 dans laquelle la Section du statut de r é fugi é de la Commission de l ' immigration et du statut de r é fugi é a conclu que le demandeu...Voir le contenu complet de ce document
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