Nourhaghighi c. Canada (Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité), 2005 CF 148 (2005)

Date : 20050131

Dossier : T-762-04

Référence : 2005 CF 148

Ottawa (Ontario), le 31 janvier 2005

EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE LEMIEUX

ENTRE :

MAJOR KEYVAN NOURHAGHIGHI

demandeur

- et -

LE COMITÉ DE SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS DE RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ, T.R.W. FARR, MARIAN McGRATH, LE SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ, WARD ELCOCK, R. MARCOUX, MARY MARDALLIRAN, RICHARD STEWART et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

défendeurs

MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE

LE JUGE LEMIEUX

[1] Le procureur général du Canada, pour le compte du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (le Comité), certains employés du comité nommément désignés, le Service canadien du renseignement de sécurité (le Service) et certains employés du Service nommément désignés ont présenté à la Cour une requête en vue d'obtenir la radiation de l'avis de demande et de la demande du demandeur que celui-ci prétend déposer aux termes de l'alinéa 18(1) a ) et du paragraphe 18.4(2) de la Loi sur les Cours fédérales en vue d'obtenir des brefs de prohibition et de mandamus [ traduction ] « pour obliger le Co...

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