Surveillance du pari mutuel - Règlement modifiant le Règlement

Extrait

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Surveillance du pari mutuel - Règlement modifiant le Règlement

Vol. 145, no 18 — Le 31 août 2011

Enregistrement

DORS/2011-169 Le 19 août 2011

CODE CRIMINEL

Règlement modifiant le Règlement sur la surveillance du pari mutuel En vertu des paragraphes 204(8) et (9) du Code criminel , le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire prend le Règlement modifiant le Règlement sur la surveillance du pari mutuel, ci-après.

Ottawa, le 17 août 2011

Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire GERRY RITZ

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA SURVEILLANCE DU PARI MUTUEL

MODIFICATIONS 1. (1) Les définitions de « guichetier », « poule de pari spécial », « programme de surveillance du contrôle des drogues », « système d’échange », « tableau indicateur », « téléphone », « vendeur », « vétérinaire officiel » et « zone d’exploitation exclusive », à l’article 2 du Règlement sur la surveillance du pari mutuel , sont abrogées.

(2) La définition de « horseman », à l’article 2 de la version anglaise du même règlement, est abrogée.

(3) Les définitions de « liste IHPE », « pari double », « pari inter-hippodromes », « pari inter-hippodromes sur course à l’étranger », « pari sur hippodrome », « permis de pari en salle », « salle de paris » et « système de pari mutuel », à l’article 2 du même règlement, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

« liste IHPE » La liste des chevaux qui présentent des symptômes d’induction d’hémorragie pulmonaire par l’exercice, dressée et tenue à jour par la commission conformément au paragraphe 170.1(1). (EIPH list)

« pari double » Type de pari tenu sur deux courses, dont l’objet est de choisir le cheval gagnant de chacune des deux courses, selon le résultat officiel. (daily double)

« pari inter-hippodromes » Pari mutuel tenu à un ou plusieurs hippodromes satellites ou à un ou plusieurs endroits à l’étranger, dans le cadre duquel les mises de chaque poule à chacun des hippodromes satellites ou des endroits sont réunies avec les mises de la poule correspondante exploitée par l’hôte de la poule, pour former une poule commune à partir de laquelle le rapport est calculé et versé. (inter-track betting)

« pari inter-hippodromes sur course à l’étranger » Pari mutuel tenu à un ou plusieurs hippodromes satellites sur une course disputée à l’étranger, dans le cadre duquel les mises de chaque poule à chacun des hippodromes sont réunies avec les mises de la poule correspondante exploitée par un hôte étranger de la poule, pour former une poule commune à partir de laquelle le rapport est calculé et versé. (foreign race inter-track betting)

« pari sur hippodrome » Pari mutuel tenu à un hippodrome ou dans une salle de paris de l’association qui est fait autrement que par l’achat d’un billet. (on-track account betting)

« permis de pari en salle » Permis que le directeur exécutif délivre à l’association, en vertu du paragraphe 85(3), pour l’autoriser à tenir un pari en salle. (theatre licence)

« salle de paris » Construction utilisée pour le pari en salle et qui se trouve à l’emplacement indiqué sur le permis de pari en salle. (betting theatre)

« système de pari mutuel » L’équipement et les logiciels, y compris le totalisateur, le système de pari par téléphone, le système de pari sur hippodrome et le matériel utilisé pour le pari inter-hippodromes, qui servent à l’inscription des paris et à la transmission des données sur les paris. (pari-mutuel system)

(4) Les définitions de « directeur exécutif  » et « professionnel du cheval », à l’article 2 de la version française du même règlement, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

« directeur exécutif » Le fonctionnaire désigné qui est le directeur exécutif de l’Agence canadienne du pari mutuel. (Executive Director)

« professionnel du cheval » Toute personne ou tout groupement ou organisme qui a un intérêt dans le partage des bourses provenant de l...

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