Extrait
Tambwe-Lubemba c. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), (2000)
Date : 20001114
Dossier : A-279-99Toronto (Ontario), le mardi 14 novembre 2000CORAM : LE JUGE EN CHEFLE JUGE DÉCARY, J.C.A.LE JUGE NOËL, J.C.A.ENTRE :MIKE TAMBWE-LUBEMBAVERONIQUE WANYA-KATSHIYAappelants- et -LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉET DE L'IMMIGRATIONintiméJUGEMENTLa question certifiée reçoit une rép...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés