Tench c. Canada (2000)

Date : 20000614

Dossier : T-1839-99

Ottawa (Ontario), le 14 juin 2000 EN PRÉSENCE DE : MONSIEUR LE JUGE JOHN A. O'KEEFE

ENTRE:

DAVID IAIN TENCH

demandeur

- et -

SA MAJESTÉ LA REINE

défenderesse

MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE

LE JUGE O'KEEFE

[1] Il s'agit d'une requête déposée par Sa Majesté la Reine (défenderesse) pour l'obtention, en vertu des articles 3 et 58 et des alinéas 59 c ), 221(1) a ), c ), d ) et f ) des Règles de la Cour fédérale (1998) , d'une ordonnance portant radiation de la déclaration à nouveau modifiée par le demandeur en date du 9 décembre 1999. Les motifs invoqués par la défenderesse au soutien de sa requête sont les suivants :

[TRADUCTION]

1. La déclaration constitue un abus de procédure;

2. La déclaration n'est pas conforme aux exigences relatives aux actes de procédure prévues dans les Règles de la Cour fédérale (...

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