Thangarajan c. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), (1998)

Extrait

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Thangarajan c. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), (1998)

Date : 19980805

Dossier : IMM-3789-97

ENTRE :

RAJADURAI SAMUEL THANGARAJAN, ANNETTE THANGARAJAN,

WILLIAM THANGARAJAN et JAMES THANGARAJAN,

par l'intermédiaire de leur tuteur à l'instance, RAJADURAI SAMUEL THANGARAJAN,

demandeurs,

- et -

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION.

défendeur.

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

LE JUGE REED

1 J'estime qu'il convient d'infirmer la décision contestée en l'espèce. Il n'y aura lieu d'exposer que de brefs motifs.

2 Il s'agit en l'occurrence de dire si l'éducation d'élèves mentalement inadaptés,dans des écoles primaires et secondaires relevant de l'enseignement public des diverses provinces constitue un service social aux fins du sous-alinéa 19(1)a)(ii) de la Loi sur l...

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