Therrien (Re), [2001] 2 R.C.S. 3, 2001 CSC 35, 2001 CSC 35 (2001)
Relié comme:
Extrait
Therrien (Re), [2001] 2 R.C.S. 3, 2001 CSC 35, 2001 CSC 35 (2001)
Therrien (Re), [2001] 2 R.C.S. 3, 2001 CSC 35
Le juge Richard Therrien, j.c.q. Appelant c.La ministre de la Justice Intimée etLa procureure générale du Québec Intimée etLe procureur général de l'Ontario,le procureur général du Nouveau-Brunswick,l'Office des droits des détenus et l'Association des services de réhabilitation sociale du Québec IntervenantsRépertorié : Therrien (Re)Référence neutre : 2001 CSC 35.No du greffe : 27004.2000 : 2 octobre; 2001 : 7 juin.Présents : Le juge en chef McLachlin et les juges L'Heureux-Dubé, Gonthier, Iacobucci, Bastarache, Binnie et Arbour.en appel de la cour d'appel du québecAppel - Cour suprême du Canada - Compétence - Rapport de la formation d'enquête de la Cour d'appel du Québec - Déontologie judiciaire - Rapport de la Cour d'appel recommandant la destitution d'un juge de la Cour du Québec - La Cour suprême a-t-elle compétence pour se saisir de l'appel du rapport de la Cour d'appel? - Ce rapport constitue-t-il un « jugement » au sens de la Loi sur la Cour suprême? - Loi sur la Cour suprême, L.R.C. 1985, ch. S-26, art. 2(1), 40(1) - Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.Q., ch. T-16, art. 95.Tribunaux - Compétence - Cour d'appel du Québec - Cour supérieure - Déontologie judiciaire - Cour d'appel saisie d'une requête du ministre de la Justice concernant la destitution d'un juge de la Cour du Québec - Juge concerné présentant en Cour supérieure des requêtes pour faire annuler le rapport du comité d'enquête du Conseil de la magistrature et contester la constitutionnalité d'une disposition d'une loi provinciale - La Cour supérieure a-t-elle compétence pour entendre ces requêtes? - La Cour d'appel a-t-elle compétence exclusive pour décider de questions de droit et de compétence dans le cadre de l'enquête? - Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.Q., ch. T-16, art. 95.Tribunaux - Juges - Déontologie judiciaire - Conseil de la magistrature - Compétence - Le Conseil de la magistrature peut-il examiner la conduite d'un juge même si le manquement déontologique est antérieur à sa nomination?Droit constitutionnel - Indépendance judiciaire - Inamovibilité des juges - Loi provinciale prévoyant la destitution d'un juge d'une cour provinciale sans adresse parlementaire - La loi provinciale est-elle conforme aux exigences de l'indépendance judiciaire? - Loi constitutionnelle de 1867, préambule - Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.Q., ch. T-16, art. 95.Droit constitutionnel - Indépendance judiciaire - Inamovibilité des juges - Loi provinciale prévoyant que le gouvernement ne peut démettre un juge que sur un rapport de la Cour d'appel à la suite d'une requête du ministre de la Justice - La fonction judiciaire est-elle à l'abri de toute intervention discrétionnaire de la part de l'exécutif? - Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.Q., ch. T-16, art. 95.Droit administratif - Justice naturelle - Obligation d'agir équitablement - Droit d'être entendu - Dépôt d'une plainte contre un juge de la Cour du Québec auprès du Conseil de la magistrature - Comité d'enquête du Conseil recommandant la destitution du juge - Le juge a-t-il bénéficié d'un préavis suffisant quant aux conclusions susceptibles d'être tirées par le comité d'enquête? - Le juge avait-il droit à une audition distincte sur la question des sanctions?Droit administratif - Justice naturelle - Obligation d'agir équitablement - Droit à une audition impartiale - Dépôt d'une plainte contre un juge de la Cour du Québec auprès du Conseil de la magistrature - Conseil contraint de suivre les recommandations de son comité d'enquête - Comité d'enquête recommandant la destitution du juge - La structure décisionnelle du Conseil et de son comité d'enquête viole-t-elle la maxime delegatus non potest delegare? - La présence de personnes non membres de la magistrature au stade préliminaire du processus disciplinaire porte-t-elle atteinte à la dimension institutionnelle du principe structurel de l'indépendance judiciaire? - Le fonctionnement du comité d'enquête, en particulier le rôle de son procureur, soulève-t-il une crainte raisonnable de partialité institutionnelle?Libertés publiques - Droits à l'égalité - Renseignements relatifs à l'emploi - Antécédents judiciaires - Candidat à la magistrature - Le comité de sélection peut-il questionner un candidat sur ses antécédents judiciaires? - Cette question porte-t-elle atteinte aux dispositions de la Charte des droits et libertés de la personne? - Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q., ch. C-12, art. 10, 18.1, 18.2, 20.Droit constitutionnel - Droits à l'égalité - Renseignements relatifs à l'emploi - Antécédents judiciaires - Candidat à la magistrature - La procédure intentée contre le juge concerné porte-t-elle atteinte aux droits à l'égalité garantis par la Charte canadienne? - Charte canadienne des droits et libertés, art. 15.Tribunaux - Juges - Déontologie judiciaire - Sanctions -- Destitution d'un juge d'une cour provinciale - Omission d'un juge de révéler ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
