Thiaw c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration), 2006 CF 965 (2006)
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Thiaw c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration), 2006 CF 965 (2006)
Date : 20060814
Dossier : IMM-6877-05Référence : 2006 CF 965Montréal (Québec), le 14 août 2006EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE BLAISENTRE :HAMIDOU THIAW etFATY MAMADOU NDIAYEdemandeurs etLE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉET DE L’IMMIGRATIONdéfendeurMOTIFS DU JUGEMENT ETJUGEMENT[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire présentée en vertu de l'article 72 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés , L.C. 2001, ch. 27 (la Loi) et visant la décision du 21 octobre 2005 par laquelle la Commission de l’immigration et du statut de réfugié – section de la protection des réfugiés (la Commission) – a conclu que M. Hamidou Thiaw et son épouse Faty Mamadou Ndiaye (les demandeurs) n'étaient pas des réfugiés au sens de la Convention ni des personnes à protéger aux termes des articles 96 et 97 de la Loi.FAITS PERTINENTS[2] Les demandeurs sont des citoyens de la République islamique de Mauritanie (Mauritanie). M. Hami...Voir le contenu complet de ce document
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