Thomas c. Canada (Attorney General), 2004 FCA 184 (2004)

Cour d'appel fédérale

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Thomas c. Canada (Attorney General), 2004 FCA 184 (2004)

Date : 20040506

Dossier : A-673-02

Référence : 2004 CAF 184

CORAM : LE JUGE STONE

LE JUGE LÉTOURNEAU

LE JUGE EVANS

ENTRE :

STEPHANIE THOMAS

demanderesse

et

LE PROCUREUR G É N É RAL DU CANADA

d é fendeur

Audience tenue à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 27 avril 2004.

Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 6 mai 2004.

MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE EVANS

Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE STONE

LE JUGE LÉTOURNEAU

Date : 20040506

Dossier : A-673-02

Référence : 2004 CAF 184

CORAM : LE JUGE STONE

LE JUGE LÉTOURNEAU

LE JUGE EVANS

ENTRE :

STEP...

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