Toledo c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2005 CF 1572 (2005)

Cour Fédérale

Numéro de Registre: IMM-10322-04

Parties: Toledo c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

Relié comme:

Extrait

Toledo c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2005 CF 1572 (2005)

Date : 20051121

Dossier : IMM-10322-04

Référence : 2005 CF 1572

ENTRE :

JOEL LIMA TOLEDO

demandeur et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION

défendeur

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

LE JUGE GIBSON

[1] Dans la décision du 22 novembre 2004, la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (la Commission) a conclu que le demandeur n'&eacute...

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