Tomas c. Canada, 2007 FCA 86 (2007)
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Tomas c. Canada, 2007 FCA 86 (2007)
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20070227Dossier : A-87-06Référence : 2007 CAF 86CORAM : le juge LÉTOURNEAule juge EVANSle juge PELLETIERentre :JOSE DAKILA C. TOMASappelantetsa majesté la reineintiméeAudience tenue à Winnipeg (Manitoba), le 27 février 2007.Jugement rendu à l’audience à Winnipeg (Manitoba), le 27 février 2007.MOTIFS DU JUGEMENT de la cour : le juge LÉTOURNEAuDate : 20070227Dossier : A-87-06Référence : 2007 CAF 86CORAM : le juge LÉTOURNEAule juge EVANSle juge PELLETIERentre :JOSE DAKILA C. TOMASappelantetsa majesté la reineintiméeMOTIFS DU JUGEMENT de la cour(Prononcés &a...Voir le contenu complet de ce document
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