Toronto Star Newspapers Ltd. c. Canada , 2010 CSC 21 ; [2010] 1 R.C.S. 721, Toronto Star Newspapers Ltd. c. Canada, 2010 CSC 21, 2010 CSC 21 (2010)
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COUR SUPRêME DU CANADARéférence : Toronto Star Newspapers Ltd. c. Canada,2010 CSC 21, [2010] 1 R.C.S. 721Date : 20100610Dossier : 33085, 32865Entre :Toronto Star Newspapers Ltd., Société Radio-Canada, Associated Press et CTV Television Inc.Appelantes/Intimées à l'appel incident- et -Sa Majesté la Reine du chef du Canada et A.A.Intimés/Appelants à l'appel incident etF.A., S.A., Qayyum Abdul Jamal, A.M.D., S.V.C. et Ahmad Mustafa GhanyIntimés etProcureur général de l'Ontario, Procureur général de l'Alberta,N.S. (un adolescent au sens de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents), N.Y. (un adolescent au sens de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents), Association canadienne des libertés civiles, Association canadienne des journaux,AD IDEM/Canadian Media Lawyers Association, ACDIRT Canada/Association des journalistes électroniques et Association canadienne des journalistesIntervenantsEt entre :Société Radio-Canada, Edmonton Journal, une division de CanWestMediaWorks Publications Inc., CTV Television Inc., Bell Globemedia Publishing Inc.,faisant affaire sous le nom de The Globe and MailAppelants etEdmonton Sun, une division de Sun Media CorporationAppelante- et -Sa Majesté la Reine et Michael James WhiteIntimés etDirecteur des poursuites pénales du Canada, Procureur général de l'Ontario et Association canadienne des libertés civilesIntervenantsTraduction française officielleCoram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron, Rothstein et CromwellMotifs de jugement :(par. 1 à 64)Motifs dissidents :(par. 65 à 77)La juge Deschamps (avec l'accord de la juge en chef McLachlin et des juges Binnie, LeBel, Fish, Charron, Rothstein et Cromwell)La juge Abella______________________________Toronto Star Newspapers Ltd. c. Canada, 2010 CSC 21, [2010] 1 R.C.S. 721Toronto Star Newspapers Ltd.,Société Radio-Canada, Associated Press et CTV Television Inc. Appelantes/Intimées au pourvoi incident c.Sa Majesté la Reine du chef du Canada et A.A. Intimés/Appelants au pourvoi incident etF.A., S.A., Qayyum Abdul Jamal,A.M.D., S.V.C. etAhmad Mustafa Ghany Intimés etProcureur général de l'Ontario, procureur général de l'Alberta,N.S. (un adolescent au sens de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents), N.Y. (un adolescent au sens de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents),Association canadienne des libertés civiles,Association canadienne des journaux,Ad IDEM/Canadian Media Lawyers Association,ACDIRT Canada/Association des journalistes électroniques et Association canadienne des journalistes Intervenants- et -Société Radio-Canada,Edmonton Journal, une division de CanWestMediaWorks Publications Inc., CTV Television Inc.et Bell Globemedia Publishing Inc.,faisant affaire sous le nom de The Globe and Mail Appelants etEdmonton Sun, une division de Sun Media Corporation Appelant c.Sa Majesté la Reine etMichael James White Intimés etDirecteur des poursuites pénales du Canada,procureur général de l'Ontario etAssociation canadienne des libertés civiles IntervenantsRépertorié : Toronto Star Newspapers Ltd. c. Canada2010 CSC 21Nos du greffe : 33085, 32865.2009 : 16 novembre; 2010 : 10 juin.Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron, Rothstein et Cromwell.en appel des cours d'appel de l'ontario et de l'albertaDroit constitutionnel -- Charte des droits -- Liberté d'expression -- Limites raisonnables -- Interdiction de publication -- Médias contestant la constitutionnalité d'une interdiction impérative de publication prévue par la loi visant les renseignements produits lors d'une enquête sur remise en liberté provisoire -- L'interdiction impérative constitue-t-elle une atteinte raisonnable à la liberté d'expression? -- Charte canadienne des droits et libertés, art. 1, 2b) -- Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, art. 517.L'article 517 du Code criminel prévoit le prononcé par un juge de paix d'une interdiction impérative de publication, sur demande d'un accusé, interdiction visant la preuve et les renseignements produits lors d'une enquête sur remise en liberté provisoire, ainsi que les observations faites et les raisons données à l'appui de l'ordonnance. Dans deux affaires médiatisées -- une affaire de l'Alberta portant sur un meurtre et une affaire de l'Ontario portant sur des infractions relatives au terrorisme -- un grand nombre de médias ont contesté la constitutionnalité du caractère impératif des interdictions de publication, faisant valoir que la disposition constitue une atteinte injustifiée à la liberté d'expression garantie par la Charte canadienne des droits et libertés. Dans l'affaire albertaine, la demande des médias a été accueillie, mais la Cour d'appel a infirmé ce jugement et a confirmé la constitutionnalité de l'art. 517. La cour a conclu que l'interdiction impérative de publication, bi...Voir le contenu complet de ce document
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