Tower c. Canada (Ministre du revenu national), 2002 CFPI 929 (2002)

Cour Fédérale

Numéro de Registre: T-1554-01

Parties: Tower c. Canada (Ministre du revenu national)

Relié comme:

Extrait

Tower c. Canada (Ministre du revenu national), 2002 CFPI 929 (2002)

Recueil des arrêts de la Cour fédérale

Tower c. M.R.N. (1re inst.) [2003] 2 C.F. 146

Date : 20020903

Dossier : T-1554-01

OTTAWA (ONTARIO), LE 3 SEPTEMBRE 2002

EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE KELEN

ENTRE :

LESLIE TOWER, ROBERT TOWER

et BRUCE KITSCH

demandeurs

- et -

LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL

et BDO DUNWOODY, s.r.l.

défendeurs

ORDONNANCE

LA COUR, STATUANT SUR une demande présentée en vertu de l'article 18.1 de la Loi sur la Cour fédérale , L.R.C. (1985), ch. F-7, en vue d'obtenir le contrôle judiciaire de deux décisions datées respectivement du 11 juillet 2001 et du 18 juillet 2001 par lesquelles le ministre du Revenu national a envoyé deux « demandes de production de renseignements » exigeant que la firme BDO Dunwoody, s.r.l., le cabinet d'experts-comptables des demandeurs, lui communique tous les dossiers fiscaux, documents de planification fiscale et autres dossiers se rapportant aux demandeurs;

LECTURE FAITE des pièces versées au dossier ET APRÈS AUDITION des observations des parties;

ET pour les motifs de l'ordonnance prononcés ce jour :

1) ACCUEILLE la demande en partie;

2) DIT que les passages des demandes de production dans lesquels le ministre exige des réponses aux questions posées dans le cadre de l'interrogatoire préalable écrit et la création de nouveaux documents par le cabinet BDO Dunwoody débordent le cadre légal du paragraphe 232.1(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu et ANNULE les passages en question;

3) DIT que les autres passages des demandes de production font partie du cadre légal du paragraphe en question et ORDONNE aux demandeurs de s'y conformer;

4) N'ADJUGE aucuns dépens.

« Michael A. Kelen »

Juge

Traduction certifiée conforme

Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL. L.