Gazette du Canada, December 24, 2008 (Nbr. 312)
Partie II - Règlements officiels - Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (Loi)
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Transfert canadien en matière de santé et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux - Règlement modifiant le Règlement
Vol. 142, no 26 — Le 24 décembre 2008
EnregistrementDORS/2008-312 Le 12 décembre 2008LOI SUR LES ARRANGEMENTS FISCAUX ENTRE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL ET LES PROVINCESRèglement modifiant le Règlement sur le Transfert canadien en matière de santé et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux C.P. 2008-1903 Le 12 décembre 2008Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 40 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur le Transfert canadien en matière de santé et le Transfert canadien en ma...Try vLex for FREE for 3 days
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