Sûreté du transport maritime - Règlement modifiant le Règlement

Vol. 141, no 26 — Le 26 décembre 2007

Enregistrement DORS/2007-275 Le 6 décembre 2007

LOI SUR LA SÛRETÉ DU TRANSPORT MARITIME

Règlement modifiant le Règlement sur la sûreté du transport maritime

C.P. 2007-1873 Le 6 décembre 2007

Sur recommandation du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et en vertu du paragraphe 5(1) et de l'article 6 de la Loi sur la sûreté du transport maritime , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur la sûreté du transport maritime, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA SÛRETÉ DU TRANSPORT MARITIME  MODIFICATIONS 1. Les définitions de « bâtiment de pêche », « embarcation de plaisance » et « passager », à l'article 1 du Règlement sur la sûreté du transport maritime , sont respectivement remplacées par ce qui suit :« bâtiment de pêche » S'entend au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur le personnel maritime. (fishing vessel)« embarcation de plaisance » S'entend au sens de l'article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. (pleasure craft)« passager » S'entend au sens de l'article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. (passenger)  2. Les paragraphes 203(3) et (4) du même règlement sont remplacés par ce qui suit : (3) L'exploitant d'un navire ressortissant à SOLAS qui est autorisé à battre pavillon d'un État étranger veille à ce que les exigences des dispositions...

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