Trudeau c. Canada (Procureur Général), 2002 CFPI 441 (2002)

Extrait

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Trudeau c. Canada (Procureur Général), 2002 CFPI 441 (2002)

Date : 20020418

Dossier : T-678-01

Référence neutre : 2002 CFPI 441

ENTRE :

PIERRE TRUDEAU,

demandeur

- et -

PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,

défendeur.

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

LE JUGE NADON

[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire à l'encontre d'une décision de la Section d'appel de la Commission nationale des libérations conditionnelles (la « Section d'appel » ) rendue le 21 mars 2001.

[2] Par sa décision, la Section d'appel confirmait la décision de la Section de première instance, qui avait révoqué la libération conditionnelle totale du demandeur afin de lui accorder une semi-liberté.

[3] Les motifs de la présente demande, tels qu'ils sont formulés par le demandeur dans sa demande de contrôle judiciaire, sont les suivants:

· La Section d'appel de la CNLC a commis une erreur de droit en statuant que la Section de première instance n'était pas functus officio lorsqu'elle a rendu une seconde décision après avoir constaté une erreur dans le cadre de sa compétence;

· La Section d'appel de la CNLC a rendu une décision fondée sur une conclusion de faits erronée en confirmant la décision manifestement déraisonnable de la Section de première instance basée entièrement sur des faits erronés ou non-fiables;

[4] Pour les motifs qui suivent, j'en viens à la conclusion que la demande de contrôle judiciaire doit être rejetée.

[5] La première erreur soulevée par le demandeur est à l'effet que la Section d'appel a erré lorsqu'elle a décidé...

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