Première Nation de Tsawout c. Canada (Affaires indiennes et du Nord canadien), 2008 CF 207 (2008)

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Première Nation de Tsawout c. Canada (Affaires indiennes et du Nord canadien), 2008 CF 207 (2008)

Date : 20080218

Dossier : T-1346-07

Référence : 2008 CF 207

Vancouver (Colombie‑Britannique), le 18 février 2008

EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE LEMIEUX

ENTRE :

LA PREMIÈRE NATION DE TSAWOUT,

représentée par les conseillers Frank Pelkey,

Antoine Underwood, Harvey Underwood,

Toby Joseph et Keith Pelkey père, et

EARL CLAXTON PÈRE, EARL CLAXTON FILS,

JOANNA CLAXTON, MURIEL (ROSE) JIMMY,

WALTER (KENNY) JIMMY, IRVINE JIMMY,

LILLIAN JOE, MICHAEL HORNE, HELEN JACK,

ALLAN CLAXTON et ANNE JIMMY

demandeurs et

LE MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN,

MARVIN UNDERWOOD, administrateur de la succession d’Ethel Underwood, et

DAVID UNDERWOOD, bénéficiaire de la succession d’Ethel Underwood défendeurs

MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT

I. Introduction

[1] L’affaire qui devait initialement être entendue par la Cour est une demande de contrôle judiciaire, présentée par les demandeurs en vertu de l’article 27 de la Loi sur les Indiens ( la Loi ), à l’encontre d’une décision‑lettre daté...

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