Tse c. Federal Express Canada Ltd., 2005 CF 598 (2005)
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Tse c. Federal Express Canada Ltd., 2005 CF 598 (2005)
Date : 20050502
Dossier : T-1630-04R é f é rence : 2005 CF 598ENTRE :WING TSEdemandeur etFEDERAL EXPRESS CANADA LTD.d é fenderesseMOTIFS DE L ' ORDONNANCELA JUGE DAWSON[1] M. Wing Tse présente une demande de contrôle judiciaire qui vise la décision rendue le 25 août 2004 par la Commission canadienne des droits de la personne (la Commission) de déclarer irrecevable la plainte qu'il avait déposée le 1 er mars 2004 contre son ancien employeur, Federal Express Canada Ltd. (Federal Express). La Commission a décidé, en vertu de l'alinéa 41(1) e ) de la Loi canadienne sur les droits de la personne , L.R.C. 1985, ch. H-6 (la Loi), de déclarer la plainte irrecevable pour le motif que celle-ci était fondée sur des faits survenus plus d'un an avant son dépôt.LE CONTEXTE FACTUEL[2] Les présents motifs sont publiés en même temps que mes motifs dans le dossier de la Cour T-894-04 (motifs connexes). Dans cette instance, M. Tse avait sollicité un contrôle judiciaire visant une décision de la Commission canadienne des droits de la personne rendue le 8 avril 2004, rejetant une autre plainte qu'il avait déposée contre Federal Express. Dans cette plainte (la deuxième plainte), M. Tse prétendait que lorsqu'il était employé par Federal Express, cette dernière avait exercé des représailles contre lui parce qu'il avait précédemment déposé une plainte en matière de droits de la personne (la première plainte) contre elle; l'entreprise avait également pratiqué, toujours selon M. Tse, de la discrimination à son endroit en le traitant de façon hostile et en l'ostracisant en raison de ...Voir le contenu complet de ce document
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