Tubacos c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration), 2002 CFPI 225 (2002)

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Tubacos c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration), 2002 CFPI 225 (2002)

Date : 20020228

Dossier : IMM-1373-01

CALGARY (Alberta), le jeudi 28 février 2002

EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE KELEN

ENTRE :

ZOLTAN TUBACOS

demandeur et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION

défendeur

ORDONNANCE

La demande de contrôle judiciaire est accueillie et l'affaire est renvoyée à un tribunal différemment constitué de la SSR pour qu'il statue à nouveau sur la revendication. Les parties ont indiqué qu'elles n'ont demandé la certification d'aucune question aux fins d'un appel.

« Michael A. Kelen »

Juge

Traduction certifiée conforme

Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.

Date : 20020228

Dossier : IMM-1373-01

Référence ne...

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