Two Carlton Financing Ltd. c. Canada, (2000)

Cour d'appel fédérale

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Extrait


Two Carlton Financing Ltd. c. Canada, (2000)

Date : 20000112

Dossier : A-487-98

CORAM : LE JUGE STONE

LE JUGE LÉTOURNEAU

LE JUGE ROTHSTEIN

ENTRE :

TWO CARLTON FINANCING LTD.,

appelante,

- et -

SA MAJESTÉ LA REINE,

intimée.

Audience ...

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