Uniboard Surfaces Inc. c. Kronotex Fussboden GmbH, 2006 CAF 398 (2006)

Cour d'appel fédérale, (December 07, 2006)

Docket number: A-285-05

Uniboard Surfaces Inc. c. Kronotex Fussboden GmbH

Linked as:

Extract

Uniboard Surfaces Inc. c. Kronotex Fussboden GmbH, 2006 CAF 398 (2006)

Date : 20061207

Dossier : A-285-05

Référence : 2006 CAF 398

CORAM : LE JUGE DÉCARY

LE JUGE NOËL

LE JUGE NADON

ENTRE :

Uniboard Surfaces Inc.

demanderesse

Kronotex Fussboden GmbH et Co. KG, Stevens-Dufour Inc., Goodfellow Inc., Kronoflooring GmbH, Beijing Kronosenhua Flooring Co., Quality Craft Ltd., Quickstyle Industries Inc., Kaindl Flooring GmbH, Kronospan Luxembourg S.A., Unilin Flooring NV, Torlys Inc., Gouvernement de la République populaire de Chine, Sichuan Shengda Wooden Products Col. Ltd, Vohringer Wood Product Co. Ltd, Asia Dekor Industries (Shenzhen) Co. Ltd, Shaw Industries Inc., Mohawk Industries Inc., Shanghi Allsun Wood Industry Co. Ltd, Matériaux à Bas Prix, Kronopol Ltd, Lamwood Products (1990) Limited, Akzenta Paneele et Profile GmbH ou Classen Group of Companies, Yekalon Industry, Inc.,

et Espace Production International (Epi), S.A.

défendeurs

Le procureur général du Canada

intervenant

Audience tenue à Ottawa (Ontario) le 22 novembre 2006

Jugement rendu à Ottawa (Ontario) le 7 décembre 2006

MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE DÉCARY

Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE NOËL LE JUGE NADON

Date : 20061207

Dossier : A-285-05

Référence : 2006 CAF 398

CORAM : LE JUGE DÉCARY

LE JUGE NOËL

LE JUGE NADON

ENTRE :

Uniboard Surfaces Inc.

demanderesse

et Espace Production International (Epi), S.A.

défendeurs

Le procureur général du Canada

intervenant

MOTIFS DU JUGEMENT

LE JUGE DÉCARY

[1] La demanderesse (Uniboard) a déposé un avis de demande de contrôle judiciaire d'une décision tripartite définitive rendue par le président de l'Agence des services frontaliers du Canada (l'Agence ou l'ASFC) en vertu des alinéas 41(1) a ) et 41(1) b ) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (L.R., 1985, ch. S-15) (la Loi ou la LMSI).

[2] La demanderesse est le seul fabricant canadien connu de planchers laminés. Le 13 août 2004, elle a saisi l'Agence d'une plainte de dumping et de subventionnement. Il s'en est suivi une longue enquête au cours de laquelle 360 000 pages de documents ont été déposés. Dans sa décision définitive du 17 mai 2005, le président a conclu ce qui suit :

1) La République populaire de Chine (la Chine) et la France se sont livrées à du dumping;

2) La Chine a subventionné certains planchers laminés destinés au marché canadien;

3) Il y a lieu de clore l'enquête sur le dumping de certains planchers laminés originaires ou exportés de l'Autriche, la Belgique, la République fédérale d'Allemagne (Allemagne) et la Républi...

See the full content of this document

If you are already a vLex customer, access here