Upadhaya c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration), 2003 CFPI 622 (2003)

Extract

---

Upadhaya c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration), 2003 CFPI 622 (2003)

Date : 20030521

Dossier : IMM-382-02

Référence : 2003 CFPI 622

Montréal (Québec), le 21 mai 2003

EN PRÉSENCE DE MADAME LE JUGE GAUTHIER

ENTRE :

PABITRA UPADHAYA

Demandeur

- et -

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION

Défendeur

MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE

[1] M. Upadhaya sollicite le contrôle judiciaire de la décision de la section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (la Commission), en date du 15 janvier 2002, qui lui avait refusé le statut de réfugié au sens de la Convention.

[2] M. Upadhaya, de nationalité népalaise, est âgé de 40 ans. Sa revendication est fondée sur la présumée persécution dont il est l'objet de la part des Maoïstes en raison de ses opinions politiques. Les faits particuliers ava...

See the full content of this document

If you are already a vLex customer, access here

---