Utovac c. Canada (Conseil du trésor), 2006 CF 643 (2006)

Date : 20060529

Dossier : T-1831-04

Référence : 2006 CF 643

Ottawa ( Ontario) , le 29 mai 2006

EN PRÉSE NCE DE MONSIEUR LE JUGE RUSSELL

ENTRE :

ANTUN UTOVAC

demandeur et

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA,

représentée par le CONSEIL DU TRÉSOR

défenderesse

MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT

[1] La Cour statue sur une demande de contrôle judiciaire d'une décision en date du 14 septembre 2004 (la décision) par laquelle la personne désignée par l'administrateur général pour trancher les griefs de classification au ministère du Développement des ressources humaines du Canada (la personne désignée) a adopté la recommandation du Comité d'examen des griefs de classification (le Comité) de ne pas changer la classification du poste du demandeur (en la laissant au groupe et au niveau SI-03). Le demandeur, qui se représente lui-même devant la Cour, réclame une ordonnance annulant cette décision et renvoyant l'affaire à un autre comité pour qu'il détermine la classification qui correspond au poste qu'il occupait antérieurement.

CONTEXTE

Antécédents de travail

[2] Le demandeur (M. Utovac) a travaillé comme agent de la statistique à la Direction générale des programmes de la sécurité du revenu au ministère du Développement des ressources humaines (le Ministère) de janvier 1981 jusqu'à sa retraite, le 24 décembre 2002. À compter du 15 juin 1995, son poste a été classé au niveau SI-03, dans le groupe Soutien des sciences sociales (SI). Sa description de travail a changé au gré des changements organisationnels, mais au moment des faits, ses fonctions comprenaient la fixation et l'indexation des taux ...

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