Vachon c. Procureur général (Québec), [1979] 1 R.C.S. 555 (1979)

Cour suprême du Canada

Vachon c. Procureur général (Québec), [1979] 1 R.C.S. 555

Date: 1979-01-23

Sylvie Vachon (Demanderesse) Appelante;

et

Le procureur général de la province de Québec représentant Sa Majesté la Reine (Défendeur) Intimé.

Maurice Richard (Demandeur) Appelant;

et

Le procureur général de la province de Québec représentant Sa Majesté la Reine (Défendeur) Intimé.

1978: 12 décembre; 1978: 12 décembre (arrêt); 1979: 23 janvier (motifs).

Présents: le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et Pratte.

EN APPEL DE LA COUR D'APPEL DU QUÉBEC

Procédure civile-Action en nullité d'un article du Règlement de l'aide sociale-Pouvoir de surveillance et de réforme de la Cour supérieure-Choix du recours au demandeur-Evocation nécessaire pour sursis seulement-Nullité pour vice de procédure-Règlement de l'aide sociale, A.C. 5581-75 du 17 déc. 1975, (1975) 107 G.O. II 6455 et mod., art. 3.01, 3.07i)-Code de procédure civile, art. 2, 33, 110, 165, 834, 846, 847, 848.

Chacun des deux appelants a intenté en Cour supérie...

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