Vaithilingam c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration), 2001 CFPI 401 (2001)
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Vaithilingam c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration), 2001 CFPI 401 (2001)
Date : 20010426
Dossier : IMM-2789-99Référence neutre : 2001 CFPI 401OTTAWA (ONTARIO), le 26 avril 2001EN PRÉSENCE DE Madame le juge Dolores M. HansenENTRE :PARARAJASINGAM VAITHILINGAMdemandeur- et -LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATIONdéfendeurORDONNANCESUR PRÉSENTATION d'une demande de contrôle judiciaire d'une décision de la Section du statut de réfugié, en date du 12 mai 1999, dans laquelle il a été statué que le demandeur n'était pas un réfugié au sens de la Convention;APRÈS AVOIR LU les documents déposés et avoir entendu les observations des parties;ET pour les motifs de l'ordonnance rendue ce jour;LA COUR ORDONNE :1. La demande de contrôle judiciaire est accueillie, la décision du 12 mai 1999 est infirmée et l'affaire est renvoyée pour nouvel examen par une formation différente.2. Aucune question ne sera certifiée.« Dolores M. Hansen »JugeTrad...Voir le contenu complet de ce document
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