Valair c. Canada (Procureur Général), 2004 CF 692 (2004)

Date : 20040512

Dossier : T-542-03

Référence : 2004 CF 692

ENTRE :

GLENDA VALAIR

demanderesse et

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

défendeur

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

LE JUGE LEMIEUX

INTRODUCTION

[1] Glenda Valair (la demanderesse) conteste par voie de contrôle judiciaire une décision de la Commission canadienne des droits de la personne (la Commission) datée du 6 mars 2003 rejetant, en application de l'alinéa 44(3) b ) de la Loi canadienne sur les droits de la personne (la Loi), une plainte dans laquelle elle alléguait avoir fait l'objet, de la part de son employeur, la Gendarmerie royale du Canada (la GRC), de discrimination et de harcèlement en raison de son sexe, en violation des articles 7 et 24 de la Loi.

[2] La partie pertinente de la décision de la Commission en date du 6 mars 2003 (dossier de la demanderesse, page 3.58) est rédigée comme suit :

[ traduction ]

Avant de rendre cette décision, la Commission a étudié le rapport qui vous a été communiqué et les observations produites pour y répondre. Après avoir analysé le tout, la Commission a décidé, en vertu de l'alinéa 44(3) b ) de la Loi canadienne sur les droits de la personne, de rejeter la plainte pour les motifs suivants :

• compte tenu de toutes les circonstances, la poursuite de l'enquête n'est pas justifiée. La preuve montre que la décision de ne pas accorder le poste à la plaignante est liée à des facteurs de perfectionnement professionnel et non à son à sexe.

[3] L'alinéa 44(3) b ) de la Loi s'énonce comme suit : (3) Sur réception du rapport d'enquête prévu au paragraphe (1), la Commission :

[...]

b ) rejette la plainte, si elle est convaincue :

(i) soit que, compte tenu des circonstances relatives à la plainte, l'examen de celle-ci n'est pas justifié,

(ii) soit que la plainte doit être rejetée pour l'un des motifs énoncés aux alinéas 41 c ) à e ).

(3) On receipt of a report referred to in subsection (1), the Commission

[...]

( b ) shall dismiss the complaint to which the report relates if it is satisfied

(i) that, having regard to all the circumstances of the complaint, an inquiry into the complaint is n...

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