Valeur des importations (TPS) - Règlement modifiant le Règlement

Gazette du Canada num. 17, 18 août 1999 › Partie II - Règlements officiels › Taxe d'accise (Loi)

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Extrait

Valeur des importations (TPS) - Règlement modifiant le Règlement

Vol. 133, No 17 Le 18 août 1999

Enregistrement DORS/99-321 28 juillet 1999

LOI SUR LA TAXE D'ACCISE

Règlement modifiant le Règlement sur la valeur des importations (TPS)C.P. 1999-1340 28 juillet 1999

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 215(2) et de l'article 277 de la Loi sur la taxe d'accise, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur la valeur des importations (TPS), ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA VALEUR DES IMPORTATIONS (TPS)

MODIFICATIONS

1. L'article 1 du Règlement sur la valeur des importations (TPS) est remplacé par ce qui suit :

1. Règlement sur la valeur des importations (TPS/TVH).

2. (1) L'article 2 du même règlement devient le paragraphe 2(1).

(2) La définition de « mois », au paragraphe 2(1) du même règlement, est abrogée.

(3) Le paragraphe 2(1) du mê...

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