Van Gayef c. Canada (Procureur général), 2003 CF 1364 (2003)

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Van Gayef c. Canada (Procureur général), 2003 CF 1364 (2003)

Date : 20031119

Dossier : T-431-02

Référence : 2003 CF 1364

ENTRE :

VAN GAYEF

demandeur

- et -

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

défendeur

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

LA JUGE LAYDEN-STEVENSON

[1] M. Van Gayef est persuadé qu'il est qualifié pour être chef d'équipe, Vérification (AU-4) _ à Douanes et Revenu Canada, mais son employeur l'a déjà jugé deux fois non admissible à une promotion. Il sollicite le contrôle judiciaire d'une décision du comité d'appel de la Commission de la fonction publique du Canada.

[2] Le comité d'appel a estimé que le principe du mérite avait été observé, dans une évaluation de mesures correctives qu'avait ordonnée un autre comité d'appel. À la suite de l'évaluation des mesures correctives, le jury de sélection issu des mesures correctives (JSMC) a décidé de ne pas inscrire M. Gayef sur la liste des candidats qualifiés pour le poste de chef d'équipe, Vérification.

[3] M. Gayef fait valoir que la réévaluation de ses qualités personnelles était viciée parce qu'elle a été faite différemment de l'évaluation des autres candidats (et différemment de la première évaluation du demandeur lui-même), et qu'elle ne respectait donc pas le principe du mérite. Selon lui, le comité d'appel n'a pas reconnu ce fait, commettant ainsi une erreur de droit. Il voudrait que la décision du comité d'appel soit annulée et que l'affaire soit instruite de nouveau par un autre comité d'appel.

[4] Le procureur général répond en affirmant que, malgré l'existence de quelques différences entre le mode d'exécution de la première évaluation et celui de la deuxième évaluation, ces différences sont sans conséquence parce que la même norme a été appliquée à tous les candidats pour la liste d'avancement.

LES FAITS

[5] M. Gayef s'est porté candidat au concours restreint 9-NAR-CC-PRA-CGY-436, organisé en 1999 en vue de repérer les employés qualifiés pour le poste de coordinateur d'équipe, Vérification (AU-04), aux Services fiscaux, à Calgary (Alberta).

[6] Dans le premier concours, le jury de sélection avait dit à l'avance à tous les candidats...

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