Velez c. Canada (Procureur général), 2001 CAF 343 (2001)
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Velez c. Canada (Procureur général), 2001 CAF 343 (2001)
Date : 20011106
Dossier : A-20-00Référence neutre : 2001 CAF 343CORAM : LE JUGE STRAYERLE JUGE SEXTONLE JUGE EVANSENTRE :SANTA VELEZdemanderesseetLE PROCUREUR G É N É RAL DU CANADAd é fendeurAudience tenue à Toronto (Ontario), le mardi 6 novembre 2001.Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario),le mardi 6 novembre 2001.MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE STRAYERDate : 20011106Dossier :...Voir le contenu complet de ce document
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