Via Rail Canada Inc. c. Office des transports du Canada, 2005 CAF 79 (2005)

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Via Rail Canada Inc. c. Office des transports du Canada, 2005 CAF 79 (2005)

Date : 20050302

Dossier : A-238-04

Référence : 2005 CAF 79

CORAM : LE JUGE DÉCARY

LE JUGE SEXTON

LE JUGE EVANS

ENTRE :

VIA RAIL CANADA INC.

appelante

et

L'OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA

et LE CONSEIL DES CANADIENS AVEC DÉFICIENCES

intimés

Audience tenue à Toronto (Ontario), le 22 novembre 2004

Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 2 mars 2005

MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE SEXTON

Y A SOUSCRIT : LE JUGE DÉCARY

MOTIFS CONCOURANTS : LE JUGE EVANS

Date : 20050302

Dossier : A-238-04

Référence : 2005 CAF 79

CORAM : LE JUGE DÉCARY

LE JUGE SEXTON

LE JUGE EVANS

ENTRE :

VIA RAIL CANADA INC.

appelante

et

L'OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA

et LE CONSEIL DES CANADIENS AVEC DÉFICIENCES

intimés

MOTIFS DU JUGEMENT

LE JUGE SEXTON

[1] Il s'agit d'un appel interjeté à l'encontre de deux décisions de l'Office des transports du Canada (l'Office), dans lesquelles il a été décidé, par suite des préoccupations soulevées par le Conseil des Canadiens avec déficiences (le CCD) à l'égard des voitures de chemin de fer de passagers (les voitures Renaissance) nouvellement acquises par VIA Rail Canada Inc. (VIA), que celles-ci constituaient des obstacles abusifs aux possibilités de déplacement des personnes ayant une déficience (en particulier les personnes en fauteuil roulant) avec l'ordonnance conséquente pour que VIA prenne des mesures correctrices afin d'éliminer ces obstacles.

Les faits

[2] Le 1 er décembre 2000, VIA a acquis 139 voitures Renaissance pour un montant de 139 millions de dollars, ce qui a accru la taille de son parc d'environ un tiers. Ces voitures avaient été fabriquées en Europe en 1990 et elles avaient été conçues pour assurer un service de nuit rapide entre l'Europe et les régions septentrionales du Royaume-Uni en passant par le tunnel sous la Manche. Toutefois, il fut mis un terme au contrat original en 1998 et les trains ont été mis en vente à un prix que VIA considérait comme une aubaine. VIA a acheté les voitures Renaissance et, au moment de l'achat, la conception des voitures était achevée et elles étaient partiellement assemblées de telle sorte qu'elles seraient en état de servir après l'assemblage final.

[3] Ayant été mis au courant des projets de VIA, le 4 décembre 2000, le CCD a présenté à l'Office une demande visant à obtenir des mesures provisoires en vertu des articles 27 et 28 de la Loi sur les transports au Canada , L.C. 1996, ch. 10 (la LTC), et une ordonnance définitive en vertu du paragraphe 172(1). Plus particulièrement, croyant que la vente n'avait pas encore été complétée et sans avoir procédé en personne à une inspection des voitures Renaissance, le CCD a demandé à l'Office d'en retarder ou d'en interrompre l'achat par VIA parce qu'elles n'étaient pas accessibles pour les personnes en fauteuil roulant. Le CCD a demandé à l'Office d'examiner les voitures Renaissance afin de déterminer si elles contenaient des « obstacles abusifs » aux possibilités de déplacement de ces personnes.

[4] Puisque VIA avait déjà acheté les voitures Renaissance, l'Office n'a pas tenté d'interrompre la vente. Il a plutôt examiné la question de savoir si les voitures Renaissance constituaient des obstacles abusifs pour les personnes en fauteuil roulant en entreprenant un examen des voitures Renaissance. À l'exception d'une audience d'une journée tenue le 8 avril 2002, l'instance fut entièrement constituée d'un échange de lettres d'observations et de réponses entre les parties et l'Office. De même, l'Office a rendu la plupart de ses décisions sur diverses questions par lettre.

[5] Ce fut une instance longue et complexe. Elle a débuté le 4 décembre 2000 et l'Office a rendu sa décision définitive plus de 2 ans et 9 mois plus tard, soit le 29 octobre 2003. Dans le dossier, il y avait environ 47 lettres provenant du CCD, 57 lettres de VIA, 10 de l'Office ainsi que 71 lettres de décision et d'ordonnances délivrées par l'Office. Les questions sur lesquelles il a été statué par lettre traitaient dans une large mesure de la production de documents, de la célérité des réponses, de l'inspection des voitures Renaissance et de la compétence de l'Office.

[6] L'instance a culminé avec deux décisions, lesquelles font toutes les deux l'objet du présent appel.

La décision préliminaire

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