Vicente c. Canada (Minister of Citizenship and Immigration) (1998)

Date : 19980127

IMM-2615-97

OTTAWA (Ontario), le 27 janvier 1998

EN PRÉSENCE DE : MONSIEUR LE JUGE MACKAY

ENTRE :

ROBERTO SAN VICENTE,

requérant,

- et -

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,

intimé.

VU la demande de contrôle judiciaire et d'annulation de la décision prise par une arbitre, à la suite d'un examen, de garder le requérant en détention en vertu de l'article 103 de la Loi sur l'immigration , L.R.C. 1985, ch. I-2, modifiée, après avoir conclu qu'elle n'était pas convaincue que le requérant, s'il était libéré, obtempérerait vraisemblablement à son renvoi du Canada;

APRÈS avoir entendu les avocats du requérant et du ministre intimé à Toronto, le 15 décembre 1997, date à laquelle j'ai réservé ma décision, et après avoir examiné les observations qu'ils ont fait valoir oralement à l'audition et par écrit avant l'audition, y compris les observations incorporées par renvoi aux observations présentées par écrit au nom du requérant et tirées d'une demande précédente de contrôle judiciaire présentée par le requérant et soulevant des questions similaires (dans le dossier IMM-4088-96);

O R D O N N A N C E

LA COUR STATUE que la demande est rejetée.

W. Andrew MacKay

Juge

Traduction certifiée conforme :

François Blais, LL.L.

Date : 19980127

IMM-2615-97

ENTRE :

ROBERTO SAN VICENTE,

requérant,

- et -

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,

intimé.

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

LE JUGE MacKAY

[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire et d'annulation de la décision, en date du 9 juin 19...

If you are already a vLex customer, Access Here