Cour Fédérale, (March 07, 2003)
Docket number: IMM-2366-02
Vifansi c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
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Id. vLex: VLEX-38645768
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Vifansi c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2003 CFPI 284 (2003)
Date : 20030307
Dossier : IMM-2366-02Référence neutre : 2003 CFPI 284OTTAWA (ONTARIO), LE 7 MARS 2003EN PRÉSENCE DE MADAME LE JUGE HENEGHANENTRE :AKUMBAM WAM VIFANSIdemandeur etLE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATIONdéfendeurMOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE[1] Akumbam Wam Vifansi (le demandeur) sollicite le contrôle judiciaire de la décision rendue par la Section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (la Commission), le 30 avril 2002, selon laquelle il n'est pas un réfugié au sens de la Convention.[2] Le demandeur est un citoyen du Cameroun. Son père et sa mère ont obtenu l'asile aux États-Unis en 1997 en raison de la persécution politique exercée contre eux. La mère du demandeur est arrivée aux États-Unis la première. Elle est entrée dans ce pays en qualité d'étudiante en 1994. Après que son mari fut venu la rejoindre en 1996, ils ont obtenu l'asile. Le demandeur, ses deux soeurs et l'un de ses frères sont arrivés à leur tour...Try vLex for FREE for 3 days
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