Vlad c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2007 CF 172 (2007)

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Vlad c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2007 CF 172 (2007)

Date : 20070215

Dossier : IMM-1800-06

Référence : 2007 CF 172

Ottawa ( Ontario), le 15 février 2007

EN PRÉSENCE DE MADAME LA JUGE SNIDER

ENTRE :

ANGHEL VLAD

demandeur et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

défendeur

MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE

[1] M. Anghel Vlad (le demandeur), citoyen de la Roumanie, a été policier dans ce pays de 1991 à 1999. Il a été accusé et reconnu coupable du crime d’avoir accepté un pot-de-vin et a été condamné à purger une peine de trois ans d’emprisonnement dans un pénitencier. Avant d’être incarcéré, le demandeur s’est enfui de la Roumanie le 18 février 2000 à destination de la France, puis de l’Autriche, où sa sœur habite, et il est arrivé au Canada le 24 juin 2000. Il a alors demandé immédiatement le statut de réfugié au sens de la Convention. Sa demande s’appuie sur ses allégations de crainte pour sa vie en raison de ses opinions politiques. Plus précisément, il croit que les accusations portées contre lui s’inscrivaient dans un coup monté soigneusement ourdi et que, en tant que policier purgeant une peine d’emprisonnement en Roumanie, il serait assassiné par des codétenus.

[2] Dans une dé cision en date du 7 mars 2006, un tribunal de la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (la Commission) a statué que le demandeur n’avait qualité ni de réfugié au sens de la Convention ni de personne...

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