Voloshchakevych c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration), 2003 CFPI 686 (2003)

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Voloshchakevych c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration), 2003 CFPI 686 (2003)

Date : 20030530

Dossier : IMM-3986-02

Référence : 2003 CFPI 686

Ottawa (Ontario), le 30 mai 2003

EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE KELEN

ENTRE :

VOLODYMYR VOLOSHCHAKEVYCH

demandeur et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION

défendeur

MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE

[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire contestant la décision par laquelle la section du statut de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (la Commission) a conclu, le 17 juillet 2002, que le demandeur n'était pas un réfugié au sens de la Convention parce qu'il n'avait pas de crainte fondée de persécution et qu'il était exclu de la définition de « réfugié au sens de la Convention » en raison de la section 1F b ) de l'article premier de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés .

[2] Il s'agit de savoir si la Commission a commis une erreur :

i. en ce qui concerne la conclusion selon laquelle rien ne montrait que le demandeur était un homosexuel;

ii. en ce qui concerne la question de savoir si l'erreur admise que la Commission a commise, à savoir que le demandeur cherchait à éviter des poursuites pour meurtre en Ukraine, influait sur la conclusion selon...

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