Voskanova c. Canada (Minister of Citizenship and Immigration) (1999)

Date : 19990401

Dossier : IMM-2736-98

OTTAWA (ONTARIO), LE 1 ER AVRIL 1999.

EN PRÉSENCE DE L"HONORABLE MARC NADON, JUGE

ENTRE :

DIANA VOSKANOVA,

demanderesse,

et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION,

défendeur.

ORDONNANCE

La présente demande de contrôle judiciaire est rejetée.

" MARC NADON "

JUGE

Traduction certifiée conforme

Bernard Olivier, B.A., LL.B.

Date : 19990401

Dossier : IMM-2736-98

ENTRE :

DIANA VOSKANOVA,

demanderesse,

et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION,

défendeur.

MOTIFS D"ORDONNANCE

LE JUGE NADON

[1] Il s"agit de la demande de contrôle judiciaire d"une décision, datée du 1 er mai 1998, dans laquelle Denise Lamoureux, agente des visas du consulat général canadien de Buffalo (New York), a rejeté la demande de résidence permanente au Canada déposée par la demanderesse (la demande). La demande de contrôle judiciaire porte aussi forcément sur la décision de l"agente des visas de refuser de transférer le dossier de la demanderesse à Détroit, à la demande de celle-ci.

[2] La demanderesse est une citoyenne russe dont la résidence permanente se trouve en Russie. Le 24 avril 1997, le centre régional de traitement des demandes de Buffalo (New York) (le centre de traitement), qui traite initialement toutes les demandes de résidence permanente d"individus qui souhaitent avoir une...

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