Wahsatnow c. Canada (Ministre des Affaires indiennes et du Nord Canadien), 2002 CFPI 2012 (2002)

Date : 20021120

Dossier : T-1619-01

Référence neutre : 2002 CFPI 2012

ENTRE :

FRANCIS WAHSATNOW

demandeur et

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA

représentée par le

MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN

défenderesse

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

LE PROTONOTAIRE HARGRAVE

GENÈSE DE L'INSTANCE

[1] La présente action a été introduite sous forme d'une espèce de recours collectif. Toutefois, pour diverses raisons, dont le fait qu'en tant que profane, il pouvait agir pour son propre compte mais non comme représentant d'un groupe, M. Wahsatnow a modifié l'intitulé de la cause. On se retrouvait ainsi avec une demande de réparation personnelle ainsi qu'il est précisé dans l'arrêt Western Canadian Shopping Centres Inc. c. Dutton , [2001] 2 R.C.S. 534, à la page 557.

[2] Le demandeur sollicite un jugement déclaratoire par suite de la perte de la réserve Wahsatnow ou Muskegwatic n o 126 qui est survenue lorsque les membres de la bande de Wahsatnow ou de Muskegwatic ont été transférés sur la réserve de Muskegwatic n o 125A, sur des terres semblables situées sur le territoire de la réserve de Saddle Lake. La date du déplacement de la bande de Muskegwatic au secteur de Saddle Lake est incertaine. À un moment donné, le demandeur explique que la bande de Muskegwatic n o 126 est dirigée par des étrangers depuis le 15 juillet 1897 :<...

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