Walker c. Ritchie, [2006] 2 R.C.S. 428, 2006 CSC 45, 2006 CSC 45 (2006)

COUR SUPRêME DU CANADA

Référence : Walker c. Ritchie, [2006] 2 R.C.S. 428, 2006 CSC 45

Date : 20061013

Dossier : 31001

Entre :

Donald J. Ritchie et Harold Marcus Limited

Appelants et

Stephanie Suzanne Walker, Gary Walker, Rosemary Walker,

Laura Walker, Alyssa Walker et Christine Walker, une mineure représentée par son tuteur à l'instance, Gary Walker

Intimés

Traduction française officielle

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron et Rothstein

Motifs de jugement :

(par. 1 à 43)

Le juge Rothstein (avec l'accord de la juge en chef McLachlin et des juges Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella et Charron)

______________________________

Walker c. Ritchie, [2006] 2 R.C.S. 428, 2006 CSC 45

Donald J. Ritchie et Harold Marcus Limited Appelants c.

Stephanie Suzanne Walker, Gary Walker, Rosemary Walker,

Laura Walker, Alyssa Walker et Christine Walker, une mineure représentée par son tuteur à l'instance, Gary Walker Intimés

Répertorié : Walker c. Ritchie

Référence neutre : 2006 CSC 45.

No du greffe : 31001.

2006 : 10 mai; 2006 : 13 octobre.

Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron et Rothstein.

en appel de la cour d'appel de l'ontario

Procédure civile - Dépens - Primes de risque - Avocat ayant représenté les demandeurs dans une longue action en dommages-intérêts pour préjudice corporel sans être rémunéré en raison de l'impécuniosité de ses clients - Dénégation de responsabilité par les défendeurs - Les dépens payables aux demandeurs par les défendeurs ayant succombé peuvent-ils être majorés pour tenir compte du risque de non-paiement couru par l'avocat des demandeurs? - Règles de procédure civile, R.R.O. 1990, Règl. 194, règles 49, 57.01(1).

Dans une action pour préjudice corporel intentée par suite d'un accident d'automobile, l'avocat des demandeurs impécunieux s'est occupé de leur dossier sans rémunération pendant les quatre années qu'a duré le litige, et ce, malgré le fait que les défendeurs niaient toute responsabilité. Au cours...

If you are already a vLex customer, Access Here