Water's Edge Village Estates (Phase II) Ltd. c. Canada, 2002 FCA 291 (2002)

Recueil des arrêts de la Cour fédérale

Water's Edge Village Estates (Phase II) Ltd. c. Canada (C.A.) [2003] 2 C.F. 25

Recueil des arrêts de la Cour fédérale

Water''s Edge Village Estates (Phase II) Ltd. c. Canada (C.A.) [2003] 2 C.F. 25

Date : 20020709

Dossier : A-55-01

OTTAWA (ONTARIO), LE 9 JUILLET 2002

CORAM : LE JUGE DESJARDINS

LE JUGE LINDEN

LE JUGE NOËL

ENTRE :

WATER'S EDGE VILLAGE ESTATES (PHASE II) LTD.

appelante

et

SA MAJESTÉ LA REINE

intimée

Dossier :A-56-01

ENTRE :

JAMES DUNCAN

appelant

et

SA MAJESTÉ LA REINE

intimée

Dossier : A-57-01

ENTRE :

MARK LANGDON

appelant

et

SA MAJESTÉ LA REINE

intimée

Dossier : A-58-01

ENTRE :

MARK LANGDON

appelant

et

SA MAJESTÉ LA REINE

intimée

Dossier : A-59-01

ENTRE :

NORMAN EDEN

appelant

et

SA MAJESTÉ LA REINE

intimée

Dossier : A-60-01

ENTRE :

TWIN OAKS VILLAGE ESTATES LTD.

appelante

et

SA MAJESTÉ LA REINE

intimée

JUGEMENT

Les présents appels sont rejetés avec un seul mémoire de dépens.

« Alice Desjardins »

Traduction certifiée conforme Juge

Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.

Date : 20020709

Dossier : A-55-01

Référence neutre : 2002 CAF 291

CORAM : LE JUGE DESJARDINS

LE JUGE LINDEN

LE JUGE NOËL

ENTRE :

WATER'S EDGE VILLAGE ESTATES (PHASE II) LTD.

appelante

et

SA MAJESTÉ LA REINE

intimée

Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 27 mai 2002.

Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 9 juillet 2002.

MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NOËL

Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE DESJARDINS

LE JUGE LINDEN

Date : 20020709

Dossier : A-55-01

Référence neutre : 2002 CAF 291

CORAM : LE JUGE DESJARDINS

LE JUGE LINDEN

LE JUGE NOËL

ENTRE :

WATER'S EDGE VILLAGE ESTATES (PHASE II) LTD.

appelante

et

SA MAJESTÉ LA REINE

intimée

MOTIFS DU JUGEMENT

LE JUGE NOËL

[1] Le présent appel concerne six appels qui ont été interjetés en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi) et qui ont été instruits ensemble sur preuve commune par le juge Bowie de la Cour canadienne de l'impôt. Notre Cour a ordonné la jonction de ces six appels. Le dossier principal est l'appel interjeté dans la présente affaire. Les présents motifs seront par conséquent déposés dans les cinq autres dossiers (à savoir les appels interjetés dans les dossiers A-56-01, A-57-01, A-58-01, A-59-01 et A-60-01) et serviront également de motifs de jugement dans ces autres dossiers.

[2] Tous les appels concernent des pertes qui auraient été subies par une société de personnes et dont les appelants se sont prévalus lors du calcul de leur revenu respectif. Bien que les appels se rapportent à diverses années d'imposition comprises entre 1990 et 1993, le point en litige pour chaque année et pour chaque appelant est identique, sauf en ce qui a trait, dans certains cas, au report rétrospectif ou prospectif de certaines pertes.

Les opérations en litige

[3] Les faits sont exposés en détail dans la décision du juge de la Cour de l'impôt ( Duncan c. Canada , [2001] 2 C.T.C. 2284; 2001 D.T.C. 96) et il n'est pas nécessaire de les répéter. Il suffit en l'espèce de revenir brièvement sur les opérations qui ont donné lieu aux pertes dont la déduction a été demandée et du refus subséquent du ministre du Revenu national d'autoriser cette déduction. Les dispositions légales applicables sont reproduites à l'annexe I des présents motifs dans l'ordre dans lequel elles apparaissent dans la Loi.

[4] En décembre 1991, chacun des appelants a acheté une participation dans une société de personnes des États-Unis qui faisait affaires sous la raison sociale de Klink Development Company (Klink). Klink avait été constituée en 1979 sous le régime des lois de l'État de l'Ohio. Ses associ&...

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