Wati c. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), (1999)
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Wati c. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), (1999)
Date : 19990416
Dossier : IMM-3932-98OTTAWA (ONTARIO), LE 16 AVRIL 1999EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE LUTFYENTRE:PHUL WATI,demanderesse,- et -LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,défendeur.ORDONNANCEAPRÈS avoir examiné les observations écrites des parties; etAPRÈS avoir entendu la présente demande de contrôle judiciaire le 2 mars 1999, à Vancouver (C.-B.);LA COUR STATUE QUE :La présente demande de contrôle judiciaire est rejetée." Allan Lutfy "J.C.F.C.Traduction certifiée conformeLaurier Parenteau, LL.L.Date : 19990416Dossier : IMM-3932-98ENTRE :PHUL WATI,demanderesse,- et -LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,défendeur.MOTIFS DE L'ORDONNANCELE JUGE LUTFY[1] La demanderesse a revendiqué le statut de réfugié au sens de la Convention en invoquant le fait qu'elle est en permanence victime de violence familiale. La Section du statut de réfugié au sens de la Convention a conclu qu'elle ne s'était pas acquittée du fardeau qui lui incombait de produire une preuve crédible et digne de foi &agrav...Voir le contenu complet de ce document
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