Wellcome Foundation Limited c. Apotex Inc., (1998)

Extrait

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Wellcome Foundation Limited c. Apotex Inc., (1998)

Date : 19980826

Dossier : T-80-83

ENTRE :

THE WELLCOME FOUNDATION LIMITED et

GLAXO WELLCOME INC.,

demanderesses,

- et -

APOTEX INC.,

défenderesse.

MOTIFS DU JUGEMENT RENDU DANS

LE CADRE DE LA RÉFÉRENCE ET ORDONNANCE

LE JUGE MacKAY

[1] Les présents motifs se rapportent au jugement rendu dans le cadre d'une référence établissant l'étendue de la contrefaçon, par la défenderesse, de certains droits de brevet des demanderesses et le montant des bénéfices tirés par la défenderesse d'activités qui, selon les conclusions de l'instruction, ont contrefait le brevet canadien nE 907,014 des demanderesses 1 .

[2] Comme l'indique la conclusion des présents motifs, l'ordonnance renferme à l'intention des parties certaines conclusions et directives à partir desquelles les calculs détaillés afférents à la comptabilisation des bénéfices pourront être effectués. En conformité avec ces directives, les avocats s'entendront sur le montant des bénéfices comptabilisés qu'Apotex sera tenue de verser aux demanderesses ou, à défaut d'entente, la Cour déterminera ce montant. Un jugement auquel les présents motifs se rapporteront sera rendu à cet égard après consultation entre les avocats et, si nécessaire, après consultation de ceux-ci.

Contexte

[3] La présente référence est tenue en vertu d'une ordonnance préalable à l'instruction en date du 17 avril 1983, rendue par le juge Addy, et conformément aux conditions du jugement rendu à l'issue de l'instruction relative à la question de la contrefaçon, au choix de la comptabilisation des bénéfices effectué par les demanderesses en date du 5 janvier 1996 et à l'ordonnance du juge en chef adjoint datée du 1 er novembre 1996.

[4] Au moment de l'instruction de l'action en contrefaçon, les demanderesses étaient The Wellcome Foundation Limited ("Wellcome"), une société du Royaume-Uni propriétaire des brevets alors en cause, et Burroughs Wellcome Inc., une filiale canadienne de Wellcome, la titulaire d'une licence de commercialisation de produits pharmaceutiques fabriqués au moyen des procédés protégés par les brevets de Wellcome. Depuis lors, la société demanderesse canadienne a été remplacée par Glaxo Wellcome Inc.

[5] Le composé chimique protégé par le brevet 014 des demanderesses et visé par l'action est le TAA, lorsqu'il est fabriqué au moyen du procédé breveté. En l'espèce, on a décelé dans la triméthoprime ("TMP") acquise à l'étranger par Apotex la présence de TAA qui, en vertu de la Loi sur les brevets alors en vigueur, était réputé avoir été fabriqué au moyen du procédé breveté des demanderesses. Certaines revendications du brevet ont été confirmées par le jugement rendu à l'issue de l'instruction et modifié en partie par la Cour d'appel. Il a été jugé que la défenderesse avait contrefait certaines revendications valides en fabriquant et en vendant des produits d'Apo-Sulfatrim dans lesquels la TMP, contenant du TAA, et la sulfaméthoxazole ("SMX") sont associées en tant que principes actifs à raison d'une partie contre cinq selon leur poids respectif. Wellcome avait auparavant découvert que cette association constituait un agent antibactérien efficace et elle l'avait commercialisée sous son propre nom commercial. Le médicament en association final, et ses deux principes actifs, la TMP et la SMX, n'étaient pas nouveaux et ne constituaient pas en soi des substances brevetées au moment de l'arrivée d'Apotex sur le marché vers 1980.

[6] Lors de l'instruction, les demanderesses ont aussi prétendu que l'Apo-Sulfatrim de la défenderesse portait atteinte aux droits de Wellcome découlant du brevet canadien nE 741,825, lequel vise un composé chimique intermédiaire différent, le MTBP, obtenu grâce à un procédé différent, appelé procédé méthoxy, et servant à synthétiser la TMP. Cette prétention a été rejetée après l'instruction, et certaines revendications figurant dans le brevet ont été déclarées invalides. En conséquence, la TMP produite au moyen du MTBP comme intermédiaire n'est pas un produit qui porte a...

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