Whyte c. Canada (Attorney General), (1999)
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Whyte c. Canada (Attorney General), (1999)
Date : 19991027
Dossier : T-1215-98Ottawa (Ontario), le 27 octobre 1999En présence de madame le juge McGillisENTRE :JEFFREY M. WHYTEdemandeur- et -LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADAdéfendeurJUGEMENTLa demande est accueillie avec dépens. La décision du président indépendant datée du 26 mai 1998 est annulée et la Cour ordonne la tenue d"une nouvelle audience devant un nouveau président indépendant. La nouvelle audience sera tenue conformément aux motifs du jugement rendu aujourd"hui.D. McGillisJUGETraduction certifiée conformeKathleen Larochelle, LL.B.Date : 19991027Dossier : T-1215-98ENTRE :JEFFREY M. WHYTEdemandeur- et -LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADAdéfendeurMOTIFS DU JUGEMENTLe juge McGillisINTRODUCTION[1] Le demandeur est un détenu à l"établissement à sécurité maximale de Mi...Voir le contenu complet de ce document
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