Williams c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2006 CF 1151 (2006)
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Williams c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2006 CF 1151 (2006)
Date : 20060927
Dossier : IMM 7201‑05Référence : 2006 CF 1151Toronto (Ontario), le 27 septembre 2006EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE MOSLEYENTRE :SUE‑ANN AILEEN WILLIAMSdemanderesse etLE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉET DE L'IMMIGRATIONdéfendeurMOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire de la décision en date du 16 novembre 2005 par laquelle un agent d'immigration a rejeté la demande d'exemption de visa fondée sur des considérations humanitaires qu'avait présentée M me Sue‑Ann Williams. La Cou...Voir le contenu complet de ce document
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