R. c. Willier , 2010 CSC 37, R. c. Willier, 2010 CSC 37, 2010 CSC 37 (2010)

Numéro de Registre:32769
 
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COUR SUPRêME DU CANADA

Référence : R. c. Willier, 2010 CSC 37

Date : 20101008

Dossier : 32769

Entre :

Stanley James Willier

Appelant et

Sa Majesté la Reine

Intimée

- et -

Procureur général de l'Ontario, Procureur général de la

Colombie-Britannique, Directeur des poursuites pénales du Canada, Criminal Lawyers' Association of Ontario,

British Columbia Civil Liberties Association et

Association canadienne des libertés civiles

Intervenants

Traduction française officielle

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron, Rothstein et Cromwell

Motifs de jugement :

(par. 1 à 45)

Motifs concordants :

(par. 46 à 47)

Motifs concordants :

(par. 48)

La juge en chef McLachlin et la juge Charron (avec l'accord des juges Deschamps, Rothstein et Cromwell)

Le juge Binnie

Les juges LeBel et Fish (avec l'accord de la juge Abella)

Note : Ce document fera l'objet de retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada.

______________________________

r. c. willier

Stanley James Willier Appelant c.

Sa Majesté la Reine Intimée et

Procureur général de l'Ontario, Procureur général de la

Colombie-Britannique, Directeur des poursuites pénales du Canada, Criminal Lawyers' Association of Ontario,

British Columbia Civil Liberties Association et

Association canadienne des libertés civiles Intervenants

Répertorié : R. c. Willier

2010 CSC 37

No du greffe : 32769.

2009 : 12 mai; 2010 : 8 octobre.

Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron, Rothstein et Cromwell.

en appel de la cour d'appel de l'alberta

Droit constitutionnel -- Charte des droits -- Droit à l'assistance d'un avocat -- Choix de l'avocat -- Non-disponibilité de l'avocat choisi par l'accusé -- Consultation par l'accusé de l'avocat de garde au lieu de l'avocat de son choix -- Caractère adéquat des conseils reçus -- Déclaration incriminante faite aux policiers pendant l'interrogatoire -- Y a-t-il eu violation du droit de l'accusé à l'assistance d'un avocat? -- Charte canadienne des droits et libertés, art. 10b).

Après l'arrestation de W pour meurtre, la police l'a informé de son droit à l'assistance d'un avocat et l'a aidé à téléphoner à un avocat de garde, avec qui il s'est brièvement entretenu. Le lendemain, lorsqu'on lui a donné une autre possibilité de parler à un avocat, il a tenté en vain de communiquer avec un avocat en particulier. Après avoir été informé que l'avocat n'allait probablement pas rappeler avant l'ouverture de son bureau le lendemain et s'être vu rappeler qu'il pouvait bénéficier immédiatement des services de l'avocat de garde, W a choisi de parler de nouveau à un avocat de garde. W s'est dit satisfait des conseils qu'il avait reçu de l'avocat de garde. Le policier a dit à W qu'il procéderait à l'entretien, mais que W serait libre, à tout moment, d'arrêter et d'appeler un avocat. W n'a pas retenté de communiquer avec son avocat avant de faire sa déclaration à la police lors de l'entretien à des fins d'enquête qui a suivi. À un voir-dire, le juge du procès a statué que la déclaration était volontaire. Il a toutefois conclu qu'il y avait eu atteinte au droit à l'assistance d'un avocat que l'al. 10b) de la Charte garantit à W, car on ne lui a pas donné de possibilité raisonnable de consulter l'avocat de son choix avant l'entretien. Par ailleurs, même s'il a communiqué à deux reprises avec un avocat de garde, W n'a pas exercé son droit d'avoir une possibilité valable d'avoir recours à l'assistance d'un avocat compte tenu de la brièveté des conversations. La déclaration a été écartée et W a été acquitté. Les juges majoritaires de la Cour d'appel ont conclu à l'absence de violation de la Charte, infirmé l'acquittement et ordonné la tenue d'un nouveau procès.

Arrêt : Le pourvoi est rejeté.

La juge en chef McLachlin et les juges Deschamps, Charron, Rothstein et Cromwell : W n'a pas été privé de son droit à l'assistance d'un avocat que lui garantit l'al. 10b). La police n'a nullement porté atteinte à son droit d'avoir une possibilité raisonnable de consulter l'avocat de son choix en lui rappelant simplement qu'un avocat de garde était disponible immédiatement après qu'il a tenté sans succès d'appeler un avocat en particulier. Lorsque W a dit préférer attendre, la police l'a informé avec raison qu'il était peu probable que son avocat le rappelle rapidement, étant donné que c'était un dimanche, et lui a rappelé qu'un avocat de garde était disponible immédiatement. On n'a pas dit à W qu'il ne pouvait attendre la réponse de son avocat, ni que l'avocat de garde était son seul recours. Rien n'indique que son choix d'appeler l'avocat de garde était le produit de la coercition. La police avait une obligation d'information visant à s'assurer que W était au courant de l'existence de l'avocat de garde, et le fait de se conformer à cette obligation n'a pas porté atteinte à son droit d'avoir une possibilité raisonnable de communiquer avec l'avocat de son choix. C'est à bon droit qu'on a présenté à W une autre voie lui permettant d'obtenir des conseils juridiques, une option dont il a choisi de se prévaloir de plein gré.

Par ailleurs, le bref intervalle entre la tentative de W de communiquer avec son avocat et le début de l'entretien à des fins d'enquête ne l'a pas privé d'une possibilité raisonnable de communiquer avec l'avocat de son choix. Il faut considérer la brièveté de l'intervalle en tenant compte de l'ensemble des circonstances précédant l'entretien. Après avoir parlé à l'avocat de garde, W s'est dit satisfait des conseils reçus. Il ne s'est pas prévalu d'autres possibilités de communiquer avec son avocat, bien qu'il se soit vu offrir la possibilité de communiquer en tout temps avec un avocat, et ce, avant et pendant l'entretien. Si W entretenait le désir constant de parler à son avocat ou d'attendre que celui-ci le rappelle, il n'a pas fait preuve de diligence dans l'exercice de ce droit. La police ne pouvait faire guère davantage dans ces circonstances pour accorder à W une possibilité raisonnable d'exercer les droits qui lui sont garantis par l'al. 10b).

À moins que le détenu n'indique, avec diligence et raisonnablement, que les conseils reçus sont insuffisants, la police peut présumer qu'il est satisfait de la façon dont il a exercé son droit à l'assistance d'un avocat et elle a le droit de commencer l'entretien à des fins d'enquête. Il est vrai que l'al. 10b) oblige la police à accorder au détenu une possibilité raisonnable de communiquer avec un avocat et à faciliter cette communication, mais il ne l'oblige pas à contrôler la qualité des conseils une fois la communication établie. Imposer une telle obligation à la police serait incompatible avec la nature confidentielle de la relation avocat-client. En l'espèce, malgré la brièveté des conversations entre W et l'avocat de garde, W n'a pas laissé entendre que ces consultations étaient insuffisantes. Bien au contraire, il a affirmé au policier qui a mené l'entretien qu'il était satisfait des conseils juridiques, avant d'être questionné. W ne peut exprimer sa satisfaction, garder le silence lorsque la police lui offre de communiquer de nouveau avec un avocat, choisir de se taire durant le voir-dire au sujet des soi-disant lacunes des conseils juridiques qu'il a reçus, puis demander à la Cour de conclure que les conseils étaient insuffisants en raison de leur brièveté.

Le juge Binnie : La situation en l'espèce n'est pas comparable à celle dans le pourvoi connexe R. c. Sinclair, 2010 SCC 35. W s'est dit satisfait des conseils reçus de l'aide juridique avant l'entretien. Il ne s'est pas prévalu d'autres possibilités de communiquer avec l'avocat de son choix, bien qu'il se soit vu offrir la possibilité de le faire.

Les juges LeBel, Fish, et Abella : W a eu amplement la possibilité d'exercer les droits garantis par l'al. 10b) de la Charte qu'il réclamait, mais il ne les a pas exercés avec diligence.

Jurisprudence

Citée par la juge en chef McLachlin et la juge Charron

Examiné : R. c. Prosper, [1994] 3 R.C.S. 236; arrêts mentionnés : R. c. Sinclair, 2010 CSC 35; R. c. McCrimmon, 2010 CSC 36; R. c. Bartle, [1994] 3 R.C.S. 173; R. c. Suberu, 2009 CSC 33, [2009] 2 R.C.S. 460; R. c. Evans, [1991] 1 R.C.S. 869; R. c. Tremblay, [1987] 2 R.C.S. 435; R. c. Black, [1989] 2 R.C.S. 138; R. c. Smith, [1989] 2 R.C.S. 368; R. c. Ross, [1989] 1 R.C.S. 3; R. c. G.D.B., 2000 CSC 22, [2000] 1 R.C.S. 520.

Citée par le juge Binnie

Arrêt appliqué : R. c. Sinclair, 2010 CSC 35.

Citée par les juges LeBel et Fish

Arrêts appliqués : R. c. Sinclair, 2010 CSC 35; R. c. McCrimmon, 2010 CSC 36.

Lois et règlements cités

Charte canadienne des droits et libertés, art. 10b), 24(2).

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta (les juges Ritter et Slatter et la juge Bielby (ad hoc), 2008 ABCA 126, 89 Alta. L.R. (4th) 22, 429 A.R. 135, 421 W.A.C. 135, 230 C.C.C. (3d) 1, [2008] 7 W.W.R. 251, 168 C.R.R. (2d) 323, [2008] A.J. No. 327 (QL), 2008 CarswellAlta 404, qui a infirmé une décision du juge Gill, 2006 CarswellAlta 2120. Pourvoi rejeté.

Lauren L. Garcia et Mary MacDonald, pour l'appelant.

Goran Tomljanovic, c.r., et Brian Graff, pour l'intimée.

John S. McInnes et Deborah Krick, pour l'intervenant le procureur général de l'Ontario.

M. Joyce DeWitt-Van Oosten, pour l'intervenant le procureur général de la Colombie-Britannique.

David Schermbrucker et Christopher Mainella, pour l'intervenant le Directeur des poursuites pénales du Canada.

P. Andras Schreck et Candice Suter, pour l'intervenante Criminal Lawyers' Association of Ontario.

Warren B. Milman et Michael A. Feder, pour l'intervenante British Columbia Civil Liberties Association.

Jonathan C. Lisus, Alexi N. Wood et Adam Ship, pour l'intervenante l'Association canadienne des libertés...

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