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Willmor Discount Corp. c. Vaudreuil (Ville), [1994] 2 R.C.S. 210 (1994)
Willmor Discount Corp. c.
Vaudreuil (Ville), [1994] 2 R.C.S. 210Willmor Discount Corporation Appelante c.Ville de Vaudreuil IntiméeRépertorié: Willmor Discount Corp. c. Vaudreuil (Ville)No du greffe: 23220.1994: 1er février; 1994: 5 mai.Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L'Heureux-Dubé, Gonthier, Iacobucci et Major.en appel de la cour d'appel du québecObligations -- Répétition de l'indu -- Immeubles de l'appelante acquis par la ville à la suite d'une vente pour taxes et revendus à un tiers avant le jugement annulant le règlement d'imposition et la vente pour taxes -- L'appelante pouvait-elle exercer un recours en répétition de l'indu?Prescription -- Répétition de taxes -- Immeubles de l'appelante acquis par la ville en 1972 à la suite d'une vente pour taxes et revendus à un tiers avant le jugement annulant le règlement d'imposition et la vente pour taxes -- Restitution en nature des immeubles impossible -- Nouvelle action alléguant vente frauduleuse intentée par l'appelante en 1984 et amendée en 1987 pour invoquer la vente du bien d'autrui et réclamer le paiement du prix reçu par la ville -- La nouvelle action de l'appelante est-elle prescrite? -- Code civil du Bas-Canada, art. 2224 -- Loi sur les cités et villes, L.R.Q., ch. C-19, art. 586.La ville intimée met en vente à l'enchère publique les immeubles de la compagnie appelante vu son défaut de payer les taxes imposées par deux règlements d'emprunt. L'appelante ne s'oppose pas à la vente et, en décembre 1972, la ville acquiert, faute d'enchérisseur, les immeubles pour le montant des taxes dues. Dans son action intentée près d'un an plus tard, l'appelante demande l'annulation des règlements d'emprunt et l'annulation de la vente. La ville vend les immeubles à un tiers en 1974 et ces immeubles seront revendus à quelques reprises au cours des années subséquentes. En 1978, la Cour supérieure déclare la nullité des deux règlements d'emprunt et de la vente pour taxes. La ...See the full content of this document
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