Wilson c. Canada, (2000)

Extrait

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Wilson c. Canada, (2000)

Date : 20001027

Dossiers : T-1677-79

T-3488-82

T-2518-89

T-2521-89

T-2522-89

OTTAWA (ONTARIO), LE 27 OCTOBRE 2000

EN PRÉSENCE DE : MADAME LE JUGE DAWSON

ENTRE :

GRANT R. WILSON

demandeur

- et -

SA MAJESTÉ LA REINE

défenderesse

MOTIFS DE L'ORDONN ANCE ET ORDONNANCE

LE JUGE DAWSON

[1] Je suis saisie de requêtes présentées dans le cadre de cinq instances découlant d'une taxation des dépens qu'a effectuée Charles E. Stinson, officier taxateur. Le demandeur, M. Wilson, n'est pas d'accord avec la taxation et demande, conformément à la règle 414 des Règles de la Cour fédérale (1998), DORS/98-106, et ses modifications (les Règles), que la taxation des dépens soit révisée. La Couronne défenderesse sollicite une ordonnance refusant les intérêts par ailleurs dus au demandeur relativement aux dépens taxés en faveur du demandeur dans deux des instances, T-1677-79 et T-3488-82. Subsidiairement, la défenderesse sollicite une ordonnance limitant les intérêts dus au demandeur aux intérêts courus de ce qui est décrit comme étant « la date des jugements » , le 31 août 1988, jusqu'au 30 septembre 1989.

LES FAITS

[2] Le demandeur a interjeté appel par voie des instances susmentionnées d'un certain nombre de cotisations fiscales. Le demandeur a eu gain de cause au procès dans les dossiers T-1677-79 et T-3488-82 et les dépens lui ont été alloués. Les jugements dans ces instances ont été rendus le 31 août 1988.

[3] Le demandeur a également eu gain de cause au procès dans le dossier T-2521-89 et les dépens lui ont été alloués. Il appert que le jugement a été obtenu le 23 juillet 1996.

[4] La Couronne a eu gain de cause au procès dans les dossiers T-2518-89 et T-2522-89 et les dépens...

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